LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
La loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps
de travail » a été publiée au JO du 21 août 2008.
Cette loi, tout en contenant des dispositions transitoires, comprend deux parties :
- l’une, reprenant en partie la position « commune » du 9 avril 2008 signée par la CGT, la
CFDT, le Medef et la CGPME, modifie les règles en matière de représentativité et de
négociation collective notamment,
- l’autre, relative au temps de travail, s’appuie directement sur l’article 17 de la position
« commune » et vise à démanteler les 35 heures.
Dans l’esprit du gouvernement et du législateur, négociation d’entreprise signifie dérogations :
- Dérogation à la loi qui ne pose plus des minima légaux s’imposant à tous mais de simples
dispositions qui deviennent applicables en l’absence d’accord conclu !
- Dérogation aux accords de niveaux supérieurs plus favorables !
C’est ce double dispositif de régression sociale que les signataires de la position commune ont
permis en instaurant de nouvelles règles de représentativité.
L’accord majoritaire et la construction de la représentativité, dorénavant fondé sur l’audience aux
élections professionnelles, sont la marque de « légitimité » qui « manquait » aux interlocuteurs
syndicaux pour permettre au gouvernement de généraliser l’accord d’entreprise, facteur d’adaptation à
l’entreprise et donc de dérogation.
Car, comment s’opposer à un accord moins favorable pour les salariés que la loi ou l’accord de
branche mais signé par une « majorité » des organisations syndicales représentant les salariés ?
Le feu vert étant donné, le gouvernement l’a immédiatement utilisé dans la seconde partie de la loi sur
le temps de travail qui met en oeuvre ces deux types de dérogations.
Preuve que les deux thèmes, représentativité et temps de travail, étaient liés dès le départ !
L’article 17 de la position « commune », permettant par accord d'entreprise conclu avec des
organisations syndicales « majoritaires » de dépasser les contingents d'heures supplémentaires
prévus par un accord de branche plus favorable aux salariés, constituait en outre la porte ouverte
à cette remise en cause des droits des salariés.
La durée du travail ayant toujours été le terrain d’expérimentation des nouvelles règles en matière
de négociation collective ou de hiérarchie des normes, il y a fort à parier que les autres thèmes
pour lesquels ces dérogations seront possibles viendront…
Si demain, le SMIC descend également au niveau de l’entreprise, les conséquences pour les salariés,
en terme de dumping social notamment, seront dramatiques, d’autant plus au regard de la
jurisprudence européenne qui n’impose pas aux prestataires de service étrangers de respecter les
normes de travail, au-delà du salaire minimum de l’Etat d’accueil…