LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES C'EST QUOI ?
Publié le par FO CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC
«FO A BESOIN DU VOTE DE CHACUN DES ÉLECTEURS COMME CHAQUE SALARIÉ A BESOIN DE FO!»
Andrée Thomas, Secrétaire confédérale chargée du secteur juridique et des Prud’hommes
Andrée Thomas, tu es Secrétaire confédérale chargée du secteur juridique et des Prud’hommes. Quelle importance revêtent les prochaines élections prud’homales?
Dans un contexte de reculs sociaux et républicains tous azimuts, il est essentiel que les salariés et demandeurs d’emplois appelés à voter le 3 décembre comprennent à quel point il est important, de par leur vote, de soutenir l’Institution prud’homale avec des conseillers prud’homaux issus, comme nous tous, du monde de l’entreprise, formés aux sources du droit du travail et, de démontrer plus que jamais leur attachement à une véritable juridiction sociale, de service public de la justice donc de proximité, accessible à tous, gratuite.
Peux-tu nous rappeler quelles sont les attributions des Prud’hommes ainsi que leur organisation?
Le Conseil de Prud’hommes est le juge du contrat de travail. Il tranche tout litige qui oppose le salarié à son employeur (demande de rappels de salaires, contestation d’une sanction ou d’un licenciement, application d’une convention collective, etc.). Il s’agit d’une juridiction paritaire, c'est-à-dire composée à moitié de représentants des salariés et des employeurs. Et ces conseillers sont élus par leurs pairs, pour un mandat de 5 ans, sur des listes présentées par les organisations syndicales. Le 3 décembre 2008 aura lieu le renouvellement de l’Institution. FO a besoin du vote de chacun des électeurs, comme chaque salarié a besoin de FO !
Cette organisation est parfois l’objet de critiques qui préfèreraient des tribunaux composés de magistrats professionnels :
Tout d’abord, les employeurs ont du mal à accepter que certains de leurs salariés s’absentent de l’entreprise pour exercer leur mandat !
En outre, de tout temps, de nombreux projets ont tenté de déstabiliser la juridiction prud’homale. L’échevinage (c'est-à- dire la présidence par un juge professionnel de la juridiction prud’homale) est toujours une épée de Damoclès ! FO est totalement opposée à l’échevinage car la compétence, professionnelle, technique et juridique, des conseillers prud’homaux ne peut être mise en doute mais elle dérange… et régulièrement, les projets resurgissent. Les chiffres reflètent, en fait, la réalité de la compétence des Conseils de Prud’hommes : près d’un tiers des jugements prud’homaux ont été confirmés en appel, c'est-à-dire par des juges professionnels !
On a aussi constaté des tentatives –pour l’instant isolées, heureusement– de mise en place de justice privée (médiation, arbitrage…) qui n’ont pas donné de véritable suite. Mais nous restons vigilants, afin que le droit à la justice ne se transforme pas en privilège de classe pour les plus fortunés. De plus, on ne peut critiquer les décisions rendues qui, selon certains, seraient toujours «pro-salariées» car par sa composition même, c'est-à-dire paritaire, la juridiction prud’homale est impartiale.
Combien les Prud’hommes ont-ils traité de procédures ces dernières années? Comment s’explique cette évolution? Ainsi que les tendances par catégorie?
Concernant des données très précises, je vous renvoie au rapport de Brigitte Munoz Perez et Evelyne Serverin «le Droit du travail en perspective contentieuse 1993-2004» (en intégralité, voir lien ci-contre) et dont le service juridique confédéral a fait une analyse dans les INFOJURIDIQUES n°53 d’avril 2006.
Globalement, on constate une tertiarisation des conflits (les sections activités diverses et encadrement connaissent un accroissement significatif des affaires jugées). Mais en général, le nombre de saisines n’a pas augmenté entre 1993 et 2004. Il faut aussi noter que les taux de recours aux Prud’hommes sont dix fois plus élevés contre les licenciements pour motif personnel que contre les licenciements pour motif économique.
En fait, la contestation des ruptures pour motif personnel est parallèle à l’accroissement du nombre de licenciements prononcés pour ce motif. Il ne fait nul doute que les employeurs cherchent à contourner la législation du licenciement pour cause économique, plus protectrice (si l’on peut dire !) pour le salarié (mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, obligation de reclassement, consultation des représentants du personnel).
On pourra retenir quelques chiffres. Devant les Prud’hommes, 207 770 affaires nouvelles ont été reçues par les Conseils en 2004. 83,9% des demandes présentées par les salariés ordinaires sont liées à la rupture du contrat de travail en 2003.
- 64,5 % des demandeurs ont obtenu un résultat positif à l'issue de la procédure.
- 63,8 % des décisions rendues par les Prud'hommes ont fait l'objet d'un appel (le taux de confirmation du jugement est de 57,1 %)
- 25,8 % des salariés licenciés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ont saisi le Conseil de Prud'hommes.
- 2,5 % des salariés licenciés pour motif économique ont déposé un recours devant le Conseil des Prud'hommes.
Que recherche un salarié qui va aux Prud’hommes?
Le salarié qui va aux Prud’hommes n’y va jamais par hasard, comme pour gagner au loto. Il n’y va pas non plus de gaieté de coeur. Très souvent, ses droits ont été bafoués. Il saisit la justice avant tout pour retrouver sa dignité. En effet, il cherche à faire sanctionner un employeur qui a abusé de son pouvoir. La sanction de la négation de ses droits, voilà ce que le salarié va rechercher ! A ce jour, alors que les attaques contre l’emploi se multiplient et que les problèmes de pouvoir d’achat s’aggravent, le Conseil de Prud’hommes est, avec le syndicat, un des derniers remparts pour assurer la protection des intérêts des travailleurs.
Dans un contexte de reculs sociaux et républicains tous azimuts, il est essentiel que les salariés et demandeurs d’emplois appelés à voter le 3 décembre comprennent à quel point il est important, de par leur vote, de soutenir l’Institution prud’homale avec des conseillers prud’homaux issus, comme nous tous, du monde de l’entreprise, formés aux sources du droit du travail et, de démontrer plus que jamais leur attachement à une véritable juridiction sociale, de service public de la justice donc de proximité, accessible à tous, gratuite.
Peux-tu nous rappeler quelles sont les attributions des Prud’hommes ainsi que leur organisation?
Le Conseil de Prud’hommes est le juge du contrat de travail. Il tranche tout litige qui oppose le salarié à son employeur (demande de rappels de salaires, contestation d’une sanction ou d’un licenciement, application d’une convention collective, etc.). Il s’agit d’une juridiction paritaire, c'est-à-dire composée à moitié de représentants des salariés et des employeurs. Et ces conseillers sont élus par leurs pairs, pour un mandat de 5 ans, sur des listes présentées par les organisations syndicales. Le 3 décembre 2008 aura lieu le renouvellement de l’Institution. FO a besoin du vote de chacun des électeurs, comme chaque salarié a besoin de FO !
Cette organisation est parfois l’objet de critiques qui préfèreraient des tribunaux composés de magistrats professionnels :
Tout d’abord, les employeurs ont du mal à accepter que certains de leurs salariés s’absentent de l’entreprise pour exercer leur mandat !
En outre, de tout temps, de nombreux projets ont tenté de déstabiliser la juridiction prud’homale. L’échevinage (c'est-à- dire la présidence par un juge professionnel de la juridiction prud’homale) est toujours une épée de Damoclès ! FO est totalement opposée à l’échevinage car la compétence, professionnelle, technique et juridique, des conseillers prud’homaux ne peut être mise en doute mais elle dérange… et régulièrement, les projets resurgissent. Les chiffres reflètent, en fait, la réalité de la compétence des Conseils de Prud’hommes : près d’un tiers des jugements prud’homaux ont été confirmés en appel, c'est-à-dire par des juges professionnels !
On a aussi constaté des tentatives –pour l’instant isolées, heureusement– de mise en place de justice privée (médiation, arbitrage…) qui n’ont pas donné de véritable suite. Mais nous restons vigilants, afin que le droit à la justice ne se transforme pas en privilège de classe pour les plus fortunés. De plus, on ne peut critiquer les décisions rendues qui, selon certains, seraient toujours «pro-salariées» car par sa composition même, c'est-à-dire paritaire, la juridiction prud’homale est impartiale.
Combien les Prud’hommes ont-ils traité de procédures ces dernières années? Comment s’explique cette évolution? Ainsi que les tendances par catégorie?
Concernant des données très précises, je vous renvoie au rapport de Brigitte Munoz Perez et Evelyne Serverin «le Droit du travail en perspective contentieuse 1993-2004» (en intégralité, voir lien ci-contre) et dont le service juridique confédéral a fait une analyse dans les INFOJURIDIQUES n°53 d’avril 2006.
Globalement, on constate une tertiarisation des conflits (les sections activités diverses et encadrement connaissent un accroissement significatif des affaires jugées). Mais en général, le nombre de saisines n’a pas augmenté entre 1993 et 2004. Il faut aussi noter que les taux de recours aux Prud’hommes sont dix fois plus élevés contre les licenciements pour motif personnel que contre les licenciements pour motif économique.
En fait, la contestation des ruptures pour motif personnel est parallèle à l’accroissement du nombre de licenciements prononcés pour ce motif. Il ne fait nul doute que les employeurs cherchent à contourner la législation du licenciement pour cause économique, plus protectrice (si l’on peut dire !) pour le salarié (mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, obligation de reclassement, consultation des représentants du personnel).
On pourra retenir quelques chiffres. Devant les Prud’hommes, 207 770 affaires nouvelles ont été reçues par les Conseils en 2004. 83,9% des demandes présentées par les salariés ordinaires sont liées à la rupture du contrat de travail en 2003.
- 64,5 % des demandeurs ont obtenu un résultat positif à l'issue de la procédure.
- 63,8 % des décisions rendues par les Prud'hommes ont fait l'objet d'un appel (le taux de confirmation du jugement est de 57,1 %)
- 25,8 % des salariés licenciés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ont saisi le Conseil de Prud'hommes.
- 2,5 % des salariés licenciés pour motif économique ont déposé un recours devant le Conseil des Prud'hommes.
Que recherche un salarié qui va aux Prud’hommes?
Le salarié qui va aux Prud’hommes n’y va jamais par hasard, comme pour gagner au loto. Il n’y va pas non plus de gaieté de coeur. Très souvent, ses droits ont été bafoués. Il saisit la justice avant tout pour retrouver sa dignité. En effet, il cherche à faire sanctionner un employeur qui a abusé de son pouvoir. La sanction de la négation de ses droits, voilà ce que le salarié va rechercher ! A ce jour, alors que les attaques contre l’emploi se multiplient et que les problèmes de pouvoir d’achat s’aggravent, le Conseil de Prud’hommes est, avec le syndicat, un des derniers remparts pour assurer la protection des intérêts des travailleurs.